En France, depuis le 24/12/06 conformément à l'arrêté du 29/05/97, tout appareil et/ou accessoire en contact avec l'eau potable destinée à la consommation humaine doit obligatoirement être certifié ACS.
Les régulateurs de niveau spécial eau potable SOBA EP et l'interrupteur de niveau ATS 165 EP (issus des gammes classiques et ayant les mêmes caractéristiques techniques) ont été construits avec des matériaux spéciaux et sont certifiés ACS pour une utilisation dans l'eau potable conformément à la norme XP P41 -250 (1 -2-3). Ils sont équipés de câble EPDM sanitaire (poids 105g/m) et d'un lest réglable en acier inox AISI 316 L de 230g.
ATTENTION AUX SANCTIONS ! Le non-respect de la norme ACS lors d'un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes) entraine des amendes et un retrait des produits ainsi que d'autres pénalités pouvant aller jusqu'aux sanctions pénales.
