Par le seul fait de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, de livraison, et les accepte. Ces conditions font partie intégrante de notre offre et de notre confirmation de commande. 1. Ventes et livraisonsSauf indications spéciales, les prix de nos propositions chiffrées s’entendent : engagement d’un mois à dater de l’offre, départ usine de Montigny le Btx (France). Les prix et indications concernant les caractéristiques du matériel (dimensions, poids, puissance, rendement, etc.) figurant sur les documents (imprimés, catalogues, plans) et/ou portés sur nos devis sont donnés de bonne foi mais sans engagement de notre part et peuvent être modifiés sans préavis. ATMI se réserve le droit de modifier sans préavis les constituants et les caractéristiques techniques de ses appareils et dégage sa responsabilité en cas de non-respect par l’Utilisateur des réglementations en vigueur concernant les protections en rapport avec les risques sanitaires, d’incendie ou d’explosion. Les commandes prises par nos Agents, Représentants ou les prix remis par eux, de même que les modifications ou compléments de commandes, téléphoniques ou faxées, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Toute affaire, même traitée ou confirmée, ne nous engage ferme que sur bonnes références et garantie sérieuse ou à défaut sur paiement comptant avant la sortie de nos magasins des marchandises vendues. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande, à des pénalités ou dommages et intérêts. Si l’Acheteur tarde à prendre possession du matériel, le Fournisseur se réserve le droit de l’entreposer aux risques et frais de l’Acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Toute réclamation non formulée à la réception du matériel ne sera pas admise. En conséquence, lesdits matériels ne pourront plus être ni repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. La garantie est celle de nos fournisseurs et de nos commettants pour les matériels dont nous sommes distributeurs et de deux ans contre tous vices de fabrication et défauts de matière pour les matériels que nous fabriquons. Dans aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité quelconque ou de dommages et intérêts. Elle devient caduque si l’Acheteur procède lui-même – ou fait procéder par des tiers – au démontage, remontage ou à des modifications ou réparations sans notre autorisation écrite pendant la période de garantie. Les matériels incriminés doivent être retournés pour examen dans les 48 heures après constat d’un mauvais fonctionnement, accompagnés d’un rapport technique précis sur les anomalies relevées. S’il s’agit d’appareils électriques, les câbles d’alimentation ne doivent en aucun cas être coupés en longueur, faute de quoi l’expertise ne peut être réalisée, ce qui annule la possibilité d’une application de garantie. Les paiements doivent intervenir selon la règle spécifiée sur nos offres, à défaut de quoi les factures sont payables au comptant par chèque ou virement. En cas de paiement anticipé avant livraison des marchandises, il est accordé un escompte de 0,50% par mois entier. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de retards de paiement aux époques fixées, des pénalités de retard sont appliquées sur les sommes restant dues au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé. 2. Réserve de propriétéLe matériel est vendu sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété dudit matériel jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. La remise d’un effet de commerce ne constitue pas paiement. A défaut de paiement d’une seule échéance, notre société se réserve le droit, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire jouer cette réserve de propriété et d’obtenir la restitution du matériel vendu. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès réalisation de la vente, des risques que peut courir ou occasionner le matériel vendu. L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer ledit matériel ni à le revendre ou le mettre en gage sous peine de l’obligation par le revendeur, du retour immédiat du matériel, les frais et risques de la restitution du matériel vendu étant à la charge exclusive de l’Acheteur. 3. Contestations ou litigesToutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande de matériel seront de convention expresse, soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles, France, seul compétent. Les présentes conditions annulent toutes les autres conditions qui pourraient figurer sur tout document présenté par l’Acheteur lors de tout échange de correspondance ou de documents consécutifs à une commande. |
These conditions are integral part of our offer and order confirmation. 1. Sales and deliveriesUnless otherwise specified, our quotations are valid over a one-month period. Prices are given, EXW Montigny le Btx (France). Prices and appliances characteristics (sizes, weight, power, performance) shown on the documents (printed matters, catalogues, drawings) are given bona fide but without any commitment from our side and can be modified without former notice. ATMI reserves the right to modify the components and technical characteristics of the appliances without former notice and does not take on the responsibility in case of non-respect by the User of the regulations in force with regards to sanitary, fire and explosion risks. Orders placed through our Agents and Representatives, or prices they give as well as additional orders or order modifications, by phone or by fax, only bind us after a written confirmation from our side. Even when carried-out or confirmed, any purchased order will only commit us when we get good references and serious guarantees or by defect, when we get a cash payment prior to the departure of goods from our warehouse. Delivery times are given for information purpose and are not contractual. A late delivery cannot involve any order cancellation nor penalties or damages. If the Buyer is slow in taking possession of goods, the Supplier reserves the right to store them at the Buyer’s risk and expense. In all cases, the delivery within the required time can only take place when the Buyer has met all the obligations he is under towards the Supplier. Even in the case of a carriage-paid consignment, goods travel at the Buyer’s own risk and expense. Should the occasion arise, it is up to the Buyer to have recourse against the forwarder. Any claim, if at all, must be made at receipt of goods, otherwise those cannot be taken back nor exchanged, as stipulated by Article 1642 of Civil Code. The guarantee is the one of our suppliers and principals for the devices we distribute and of twoyears against all manufacture or material defect for those we manufacture. The guarantee does not involve any possibility to ask for indemnities or damages. It becomes null and void if the Buyer proceeds, or has a third party proceed, to the disassembly, reassembly, modifications or repairs of the appliances during the period of guarantee without our written authorization. The incriminated appliances must be returned for examination within 48 hours after the bad working has been established together with a detailed technical report describing the defects recorded. In case of electrical devices, the electrical cables should at any costs be cut lengthwise, otherwise the survey cannot be carried-out, hence the guarantee cannot apply. Payments must be done according to the terms specified in our offers. For lack of this indication, invoices are payable cash, by bank transfer. In case of an anticipated payment before delivery of goods, a cash discount of 0.50% per full month will be granted. The terms of payment can in no case be deferred, even when litigious. In case of deferred payment, penalties will be applied on the overdue amount equal to 1.5 time the legal rate of interest. If, on the occasion of a previous order, the Buyer has backed out of one of his obligations (failure to pay or deferred payment for instance), the Supplier reserves the right to refuse the sale. 2. Property ReserveThe material is sold under property reserve. The Supplier keeps property of the material sold until complete and effective payment of the price by the Buyer. Remittance of a bill of exchange is not considered as a payment. In case of failure to pay, our Company reserves the right to apply the property reserve and to get back the material sold 8 days after injunction by registered letter with acknowledgment. These provisions do not raise against the transfer of risks the material may cause or be subjected to as soon as the sale is done. The Buyer undertakes not to transform nor incorporate the material nor to resell or pledge it until the price has not been totally paid otherwise the Supplier can require to get it back immediately at the exclusive risk and expense of the Buyer. 3. LitigationAny dispute concerning the interpretation or performance of a purchase order are by convention within the jurisdiction of the Commercial Court of Versailles (France), only competent. These conditions cancel all other conditions that could be mentioned on any document the Buyer could present on the occasion of any exchange of correspondence or document following on a purchase order. |
